MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
1. Informations légales
La présente Application YooMum ! est éditée par La Boite Rose, une Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 197 227,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 349 661 983 00040. Le siège social de La Boite Rose est situé 1-3 Boulevard Charles de Gaulle 92 700 Colombes. Elle est joignable au 01 79 62 62 02 et à l’adresse mél suivante : info@familyservice.fr Son numéro de TVA intracommunautaire est TVA FR 25 349 661 983 – APE 7312Z
La Boite Rose est une société qui accompagne les futurs et jeunes parents depuis 1954. Du suivi de grossesse à la naissance de l’enfant jusqu’à ses 12 mois, La Boîte Rose éclaire les parents sur les choix en matière de parentalité, de santé ou de consommation.
La Boite Rose met à disposition de ses clients des solutions concrètes d’accompagnement et notamment un programme relationnel, composé de guides pédagogiques, de conseils d’experts et de cadeaux.
Afin de répondre aux nouvelles attentes de ses clients, La Boite Rose enrichit constamment son offre de produits et de services.
2. Préambule
L’Utilisateur qui souhaite utiliser l’application Yoomum ! est supposé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation de l’application et les avoir acceptées sans réserve, ni restriction. Les CGU s’adressent à l’ensemble des personnes qui téléchargent, s’inscrivent et utilisent l’Application. Tout Utilisateur de l’Application qui aura pris connaissance des CGU et les aura acceptées sera tenu de s’y conformer.
Il est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières.
Ces conditions générales d’utilisation ont vocation à constituer les règles que tout Utilisateur se rendant sur l’application Yoomum ! doit respecter.
YooMum ! est une application qui repose sur la géolocalisation et permet de mettre en relation des mamans et futures mamans afin de faciliter les rencontres et l’échange de contenus.
L’enjeu est de lutter contre l’isolement maternelle et de venir aider ces mamans à sortir de leur isolement.
L’Application propose à l’Utilisateur les Services suivants :
- L’ajout d’Amis,
- Le partage de centres d’intérêts,
- Le suivi de l’actualité des Utilisateurs et de ses amis via un fil d’actualité,
- La possibilité de participer à des évènements publics ou privés,
- La possibilité d’échanger et d’interagir avec d’autres Utilisateurs et leurs contenus ;
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des personnes qui téléchargent, s’inscrivent et utilisent l’Application.
Les conditions générales d’utilisation sont disponibles lors de l’inscription de l’Utilisateur à l’Application et directement depuis l’Application.
3. Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- « Application » : programme informatique, édité et exploité par la Boîte Rose sous forme d’application téléchargeable sur les magasins d’applications dont l’objet principal est la mise en relation et l’échange d’informations entre futures et jeunes mamans. L’Application est susceptible d’évoluer et de faire l’objet de mises à jour ;
- « Utilisateur » : toute personne physique qui télécharge l’Application ;
- « Compte » : espace alloué à chaque Utilisateur, accessible seulement à l’Utilisateur qui en est titulaire ;
- « Ami » : tout Utilisateur avec lequel un autre Utilisateur partage son profil, ses centres d’intérêts, ses activités, ses évènements, ses bonnes adresses, sa géolocalisation ;
- « Contenu(s) » : informations que l’Utilisateur génère et gère depuis son Compte ;
- « Service(s) » : ensemble de fonctionnalités proposées sur l’Application aux Utilisateurs ;
- « Programme la Boite Rose » : programme d’accompagnement accessible depuis le site ou application mobile la Boite Rose ainsi que depuis l’application YooMum ! pour bénéficier de conseils et d’avantages exclusifs. Au programme : des cadeaux, des guides pédagogiques, un accompagnement personnalisé, des bons plans …
- « Données » : données personnelles collectées et traitées dans le cadre de l’Application et soumises au régime de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 telle que modifiée.
4.Prérequis
L’Application est disponible sur les magasins d’Applications.
L’Application est compatible avec les smartphones, tablettes ou autres appareils susceptibles de télécharger l’Application.
La Société n’est pas responsable de l’inadaptation, ni de l’inaccessibilité à l’Application, via les équipements personnels de l’Utilisateur.
5. Objet
Les présentes ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser l’Application Yoomum !.
6. Entrée en vigueur – Durée
Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser l’Application mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à compter de leur acceptation et ce pendant toute la durée d’utilisation de l’Application.
L’Utilisateur est informé que l’acceptation des présentes ne nécessite pas une signature manuscrite mais résulte de l’acceptation par le cochage d’une case et la validation de cette action lors de la création du Compte pour accéder à l’Application.
La Boite Rose se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. En cas de modification, elle informera l’Utilisateur de cette modification par une notification lors de son authentification à son Compte. Il pourra les accepter à défaut il ne pourra plus accéder à l’Application.
L’Utilisateur peut accéder aux conditions générales antérieures et archivées en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : info@familyservice.fr.
7. Accès à l’Application
L’accès à L’Application est libre et téléchargeable gratuitement.
L’Application est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
L’Application est disponible sur les magasins d’Applications et à partir de tout smartphone, tablette ou autre device, susceptibles de télécharger l’Application.
La Boite Rose fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation de l’Application. La Boite Rose ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de l’Application.
La Boite Rose se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, l’Application et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
8.Utilisation de l’Application
8.1.1 Modalités de création de Compte et d’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation
Pour avoir accès aux Services de l’Application, l’Utilisateur doit préalablement avoir téléchargé l’Application, être majeur et s’inscrire en créant un Compte.
La création d’un Compte est gratuite. Le coût d’utilisation de la communication à distance reste cependant à la charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur accède à l’interface d’inscription dès qu’il ouvre l’Application depuis son appareil.
Depuis cette interface, l’Utilisateur est invité à s’inscrire. Il renseigne alors son adresse mail et son mot de passe.
Si l’adresse mail renseignée correspond à une adresse mail d’un compte La Boite Rose, l’utilisateur est reconnu par l’application Les données de son compte La Boîte Rose sont utilisée pour pré remplir le formulaire d’inscription.
Les informations de son compte La Boite Rose sont automatiquement synchronisées avec l’Application.
S’il ne dispose pas déjà d’un compte la Boite Rose ou s’il ne souhaite pas appairer ses deux comptes, il saisit son adresse mail et son mot de passe La Boite Rose et clique sur « se connecter ».
Il complète en suite son inscription en renseignant son adresse mail, mot de passe, civilité, nom, prénom, numéro de téléphone et son adresse postale. Ces données doivent obligatoirement être renseignées pour pouvoir s’inscrire à l’Application.
Il est informé qu’en s’inscrivant à l’Application, l’Utilisateur adhère au programme La Boite Rose et accepte de recevoir à son domicile ou par l’intermédiaire d’un professionnel de santé, les coffrets de La Boite Rose ou de ses partenaires, contenant des guides, des produits, des échantillons, des cadeaux et des coupons de réduction.
La création d’un compte Yoomum ! permet aux Utilisateurs de bénéficier pleinement du programme de la Boîte Rose et de s’authentifier également sur le site de La Boite Rose pour accéder à l’offre complète de services de la Boite Rose destinés aux parents ou futurs parents désireux d’obtenir des informations sur la grossesse, la maternité, le bébé, la petite enfance.
Plusieurs modalités sont à la disposition de l’Utilisateur pour bénéficier d’une ou de plusieurs boites de coffrets cadeaux selon les conditions.
- L’Utilisateur recevra automatiquement des « coffrets postaux » à domicile de manière automatique.
- L’Utilisateur peut localiser les professionnels de santé ou les maternités proches de son lieu de domicile pour retirer ses coffrets cadeaux.
Ces coffrets sont attribués à certaines périodes de la grossesse ou de la naissance de bébé. Le contenu est différent selon les situations.
L’Utilisateur a aussi le choix d’accepter de recevoir toutes les offres des partenaires de confiance du programme La Boîte Rose dont P&G (Pampers…), Mattel (Fisher-Price…) par email, téléphone, sms et voie postale. Pour profiter de ces offres et privilèges, il est d’accord pour que les données personnelles qu’il a fourni leurs soit transmises. Il dispose à tout moment de la faculté de retirer son consentement et de s’opposer à la prospection par voie postale en cliquant sur la case à cocher prévue à cet effet. Un lien permettant de retrouver la liste des partenaires de La Boite Rose est disponible depuis cette interface mais également ici : https://www.laboiterose.fr/fr/decouvrez-les-partenaires-de-la-boite-rose
L’Utilisateur accepte ensuite les conditions générales d’utilisation de Yoomum ! et les conditions du programme La Boite Rose en cochant la case dédiée.
Les conditions générales d’utilisation sont disponibles directement depuis l’Application et sont communiquées par mail l’issue de l’inscription.
Ces conditions générales sont fournies sur demande dans un format accessible aux personnes handicapées à toute personne qui en fait la demande auprès de La Boite Rose.
Il poursuit son inscription en cliquant sur « suivant ».
L’Utilisateur complète son profil en précisant s’il est future maman, jeune maman, ou les deux. Ensuite, il est invité à fournir davantage d’informations sur son/ses enfant(s), tels que le nombre d’enfants, leurs prénoms, leurs dates de naissance, et s’il s’agit d’une fille, d’un garçon, ou d’une surprise.
Sur la page suivante, il a également la possibilité d’ajouter une photo à son profil. YooMum ! étant une Application de rencontre entre jeunes et futurs parents et pour des considérations liées à la sécurité et l’intégrité des personnes, cette photo permet de renforcer la crédibilité de son profil.
L’Utilisateur peut également partager ses centres d’intérêts et loisirs. Plusieurs options sont disponibles, et il peut sélectionner ses activités favorites : art, décoration, cuisine, cinéma, danse, sorties, mode, sport…
Une fois ses choix faits, l’Utilisateur valide ses informations en cliquant sur le bouton « suivant ».
Une page récapitulant les informations fournies par l’Utilisateur s’affiche. Elle peut contenir la photo de profil, le nom, l’âge, la ville, ainsi que les loisirs de l’Utilisateur. Un pourcentage représentant le niveau de complétude de son profil est également affiché. L’Utilisateur peut passer à l’étape suivante en cliquant sur le bouton « suivant » si son profil lui semble cohérent et suffisamment détaillé.
Ensuite, l’Utilisateur doit saisir un code de validation reçu par SMS. Ce code lui permet de s’authentifier et de confirmer son compte.
L’Utilisateur finalise son inscription en cliquant sur le bouton « valider ».
À l’issue de ce processus, l’Utilisateur dispose d’un compte et peut accéder aux services proposés par l’Application ainsi que du programme la Boite Rose auquel il est inscrit.
Pour profiter pleinement des services de l’Application YooMum! et notamment de la fonction de rencontre, l’Utilisateur peut choisir d’activer la géolocalisation ou sélectionner une localisation pour trouver des personnes près de la zone qu’il a renseignée.
8.1.2 Accès au Compte
L’Utilisateur peut se connecter à son Compte en se rendant sur l’Application YooMum ! . Par ce biais, l’Utilisateur clique sur le bouton « se connecter » et fournit son adresse mail utilisée pour l’authentification et son mot de passe.
Les identifiant et mot de passe permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Compte devront demeurer strictement personnels et confidentiels.
Si l’Utilisateur suspecte une utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe, il devra demander la génération d’un nouveau mot de passe sans délai via la fonction « mot de passe oublié » au sein de son Compte. La modification du mot de passe sur l’Application YooMum ! engendre une modification également sur le mot de passe La Boîte Rose.
L’Utilisateur ne doit pas divulguer à autrui son mot de passe et est responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.
Pour quitter son Compte, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Déconnexion » qui permet de se déconnecter du compte.
8.1.3 Services disponibles depuis le Compte
Après authentification, l’Utilisateur peut accéder aux fonctionnalités de l’Application YooMum ! et du site de la Boite Rose.
9.Sécurité
L’Application YooMum ! et le site du programme de la Boite Rose sont des systèmes de traitement automatisés de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ces derniers sont interdits et sanctionnés pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ces systèmes, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues
L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ces systèmes. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à l’Application YooMum !, la Boite Rose, au site du programme de la Boite Rose et aux services qui y sont proposés.
La Boite Rose fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser les services eu égard à la complexité de l’Internet et à la nature des données contenues. En cas d’incident, pour faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité, La Boite Rose pourra notamment décider de rendre indisponible les applications et le le site du programme de la Boite Rose modifier les fonctionnalités des Comptes, procéder à des audits pour remédier à ces situations et d’une manière générale prendre toute décision pour circonscrire ces risques et leurs impacts.
10. Liens hypertextes
La Boite Rose se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens donnant accès à des du contenu tiers lesquels La Boite Rose n’exerce pas de contrôle.
La Boite Rose décline toute responsabilité quant aux conditions d’accès à ces sites et au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.
11. Données à caractère personnel
La Boite Rose s’engage, en tant que responsable de traitement, à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel à l’occasion des traitements réalisés dans le cadre de l’utilisation de ses Applications (Règlement (UE) 2016/679 du 27-4-2016, Loi n° 78-17 du 6-1-1978) et du site du programme de la Boite Rose.
La Boite Rose traite les données à caractère personnel des Utilisateurs, conformément à ce qui est mentionné dans la politique de protection des données accessible à l’adresse suivante : https://www.yoomum.com/cgu/
12. Cookies
La navigation sur l’Application et le site du programme de la Boite Rose peut conduire à la dépose de cookies sur l’équipement de l’Utilisateur.
L’ensemble des informations concernant les cookies susceptibles d’être déposés lors de l’utilisation de l’Application Yoomum !, de l’application et site la Boite Rose sont précisées dans la politique cookies, accessible respectivement sur ces services.
13. Géolocalisation
YooMum ! est une Application qui utilise la géolocalisation. Pour une utilisation optimale de l’ensemble des fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur peut accepter d’être géolocalisé en cochant la case prévue à cet effet dans les paramètres de l’Application ou de son appareil.
La société utilise la géolocalisation afin de fournir à l’Utilisateur des fonctionnalités spécifiques basées sur son emplacement, telles que la recherche d’autres Utilisateurs à proximité. La Boite Rose ne conserve pas en permanence les données de géolocalisation et ne les utilise que dans le cadre de la fourniture de ses services.
L’Utilisateur peut contrôler les paramètres de géolocalisation, à tout moment, depuis son appareil ou depuis l’Application. S’il refuse de partager sa position géographique, il pourra toujours utiliser la fonctionnalité de localisation, qui permet de cibler des Utilisateurs à proximité de la ville renseignée par l’Utilisateur.
La Boite Rose s’engage à respecter la vie privée des Utilisateurs et à protéger leurs données de géolocalisation conformément à sa politique de confidentialité. La Société ne partage pas ces informations avec des tiers, sauf si cela est requis par la loi.
14. Qualification des services et de La Boite Rose
La Boite Rose a la qualité d’hébergeur des Contenus fournis et publiés par les utilisateurs sur l’Application YooMum !.
La Boite Rose met à disposition des Utilisateurs une plateforme en ligne par laquelle elle stocke et diffuse au public des informations fournies par un destinataire du service à sa demande. Elle est fournisseur de service intermédiaire d’hébergement, et propose une plateforme en ligne au sens du Règlement européen sur les services numériques du 19 octobre 2022.
Mécanisme de notification de contenu illicite
La Société n’a pas, l’obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur l’Application « YooMum! », ni l’obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illégales.
Néanmoins, la Boite Rose met en place un mécanisme de signalement « fonction signaler) permettant à tout utilisateur de lui signaler la présence au sein de ses services d’éléments d’information spécifiques qu’il considère comme du contenu illicite.
La Boite Rose si la notification contient les coordonnées électroniques de l’utilisateur/visiteur qui l’a soumise, envoie, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la notification à cette personne.
Elle lui notifiera également, dans les meilleurs délais, sa décision concernant les informations auxquelles la notification se rapporte, tout en fournissant des informations sur les possibilités de recours à l’égard de cette décision.
La Boite Rose, en sa qualité d’hébergeur, ne pourra être tenu responsable des informations stockées à la demande du destinataire du service, sous réserve qu’elle n’ait pas eu connaissance de l’activité illégale ou du contenu illicite ou qu’elle n’ait pas eu conscience de faits ou circonstances selon lesquels l’activité illégale ou le contenu illicite était apparent.
Elle ne pourra non plus être responsable si elle a agi promptement pour retirer les contenus illicites qu’elle hébergerait ou a rendu l’accès impossible, et ce dès le moment où elle en a eu connaissance.
En tout état de cause, la Société pourra être tenue de mettre fin à une infraction ou prévenir une infraction si une autorité judiciaire ou administrative l’exige. En effet, les autorités administratives ou judiciaires compétentes peuvent émettre des injonctions auprès des fournisseurs de services intermédiaires afin qu’elles agissent contre des contenus illicites ou pour obtenir des informations.
Point de contact unique
La Boite Rose tient à disposition des Utilisateurs un point de contact unique accessible et à jour pour leur permettre d’entrer en contact avec elle par voie électronique, à l’adresse mail suivante : info@familyservice.fr.
15. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage auprès de la Société à détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou avoir l’autorisation des titulaires de droits sur les Contenus qu’il enregistre sur son Compte et/ou transmet à ses Amis.
L’Utilisateur reconnait utiliser l’Application et son Compte sous sa responsabilité exclusive. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application, et notamment des informations qu’il transmet et communique sur celle-ci.
Il appartient à l’Utilisateur de faire preuve de prudence et de vérifier l’identité des personnes avec qui il entre en contact par le biais de l’Application. Les rencontres réelles sont organisées indépendamment de La Boite Rose. La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d’incident lors d’une rencontre réelle ou virtuelle entre Utilisateurs.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser l’Application pour :
- publier, partager, stocker un contenu contraire à l’ordre public, illicite, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image de tiers, incitant à la violence ou à la haine raciale etc.
- perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs de la présente Application
- accéder aux Comptes de tiers et de ne pas accéder à des parties de l’Application dont l’accès est réservé.
- utiliser des virus informatiques ou programmes pour porter atteinte aux fonctionnalités de l’Application ou à des équipements informatiques,
- faire la promotion de produits ou services sans l’autorisation de la Société,
- usurper l’identité de tiers etc.
A titre d’exemples, sans que cette liste ait un quelconque caractère exhaustif, les Utilisateurs s’engagent à ne pas publier de contenu, ni adresser de message de natures suivantes :
- la négation de crimes contre l’Humanité et des génocides reconnus, et l’apologie des crimes de guerre et/ou du terrorisme,
- les propos à caractère raciste, homophobe ou sexiste,
- les propos d’une nature violente, pornographique ou pédophile,
- la diffamation et les injures entre internautes ou à l’égard d’une tierce personne,
- les atteintes à la vie privée ou à la présomption d’innocence, l’usurpation d’identité,
- le non-respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle,
- l’incitation à la commission de crimes ou de délits, l’apologie des stupéfiants,
- l’appel au meurtre et l’incitation au suicide,
- la promotion d’une organisation reconnue comme sectaire.
L’Application est un espace d’expression. Il convient de respecter l’avis de chacun. La Boite Rose encourage les membres de la communauté à rester courtois afin que la vie de la communauté se déroule dans les meilleures conditions.
Si un Utilisateur constate un Contenu qui ne respecte pas les stipulations du présent article et/ou les dispositions d’une loi, française ou étrangère, cet Utilisateur s’engage à en informer La Boite Rose immédiatement en utilisant la fonction « signaler ».
16. Propriété intellectuelle
Le contenu de l’Application et du site du programme de la Boite Rose, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments les composant sont la propriété exclusive de La Boite Rose ou des tiers qui lui ont concédé une licence.
Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à La Boite Rose ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages de l’Application et du site du programme la Boite Rose, ou les codes informatiques des éléments composant les services, l’Application et le site du programme la Boite Rose.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de La Boite Rose, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de La Boite Rose.
Les signes distinctifs de La Boite Rose et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes sans autorisation expresse de La Boite Rose est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par La Boite Rose sont prohibées et constitutives de contrefaçon.
17. Suspension – Résolution – Résiliation
La Boite Rose fait toutes diligences concernant l’utilisation des services mais n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance. Toutefois, La Boite Rose a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, constater le non-respect par un Utilisateur de l’une des dispositions des CGU.
En cas de non-respect des présentes et/ou de contenu illicite, la Boite Rose se réserve le droit selon le manquement et le contenu en cause, sans indemnité et sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient survenir, de :
- Retirer le contenu illicite en cause ;
- suspendre ou supprimer son accès partiel ou total aux services ;
- suspendre ou supprimer son compte.
En cas de suspension ou de suppression de l’accès aux services ou du compte de l’Utilisateur à raison de comportements contraires aux présentes CGU ou de contenus illicites, La Boite Rose s’engage à communiquer à l’Utilisateur un exposé des motifs ayant mené à cette suspension/suppression et les possibilités de recours à sa disposition pour contester la décision.
Le non-respect de ces règles peut donner lieu à un avertissement ou à la suppression pure et simple du compte de l’Utilisateur concerné.
L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.
La Boite Rose peut également résilier les présentes avec un préavis de 8 jours ouvrés à compter de la notification adressée par voie électronique par La Boite Rose.
L’Utilisateur est informé que la résiliation des présentes CGU entraine la perte d’accès à son compte et aux fonctionnalités présentes sur l’Application. L’ensemble des données et fichiers qui figurent sur son compte sont supprimées.
18. Tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
19. Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
20. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
21. Intégralité
Ces conditions générales d’utilisation de l’Application annulent et remplacent tous quasi-contrats, engagements implicites et explicites, promesses ayant le même objet que les présentes.
Toutefois, la présente clause n’a pas pour objet d’empêcher l’utilisation desdits documents mais d’évaluer sur le plan juridique la qualité des consentements échangés lors de la formation des présentes.
22. Loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.