Mentions légales

MENTIONS LEGALES et CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

La présente application YooMum ! est éditée par la société HeyMum !, SAS au capital de 26250 Euros, dont le siège social est situé 2, route du Bugey 38 630 Les Avenières, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 824 815 567. Pour toute information ou conseil, l’utilisateur peut contacter l’éditeur de l’application Yoomun ! en écrivant à contact@yoomum.fr. L’Application a été conçue par Tapptic SAS.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation de l’Application « YouMum ! », ci-après nommée « l’Application », accessible sur l’Apple Store est soumise au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ci-après nommées « CGU ». Les CGU s’adressent à l’ensemble des personnes qui téléchargent, s’inscrivent et utilisent l’Application.

Article 1 : OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser l’Application. Les CGU de l’Application sont présumées acceptées dès le téléchargement de celle-ci. Tout Utilisateur de l’Application aura pris connaissance des CGU et les aura acceptées sans réserve ni restriction. Il sera tenu de s’y conformer. Toute utilisation de l’Application non conforme aux CGU est interdite est sera susceptible de poursuites. HeyMum! se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU et/ou la « Politique de Confidentialité et de Protection de la Vie Privée » en publiant une nouvelle version de ces dernières sur l’Application. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

Article 2 : DEFINITIONS

Dans les CGU, les mots commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
• Application : programme informatique, édité et exploité par HeyMum ! sous forme d’application téléchargeable sur l’Apple store dont l’objet principal est la mise en relation et l’échange d’informations entre futures et jeunes mamans. L’Application est susceptible d’évoluer et de faire l’objet de mises à jour.
• Utilisateur : Toute personne physique qui télécharge l’Application.
• Compte : Espace alloué à chaque Utilisateur, accessible seulement à l’Utilisateur qui en est titulaire.
• Ami : Tout Utilisateur avec laquelle un autre Utilisateur partage son profil, ses centres d’intérêts, ses activités, ses évènements, ses bonnes adresses, sa géolocalisation.
• Contenu(s) : Informations que l’Utilisateur génère et gère depuis son Compte.
• Service(s) : Ensemble de fonctionnalités proposées sur l’Application aux Utilisateurs.
• Données personnelles : Données collectées et traitées dans le cadre de l’Application et soumises au régime de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 telle que modifiée.

Article 3 : PRESENTATION DE L’APPLICATION ET DES SERVICES

L’Application consiste à mettre en relation des Utilisateurs géolocalisés afin de faciliter la rencontre entre utilisateurs et l’échange de contenus. L’Application propose à l’Utilisateur les Services suivants :
• L’ajout d’Amis,
• Le partage de centres d’intérêts,
• Le suivi de l’actualité de ses amis par le biais d’un fil d’actualité,
• L’invitation à des événements publics ou privés,
• Le partage d’adresses avec d’autres utilisateurs et/ou amis sur une carte.

Article 4 : PREREQUIS TECHNIQUES

L’Application est disponible sur l’Apple Store. L’Application est disponible à partir de tout smartphone, tablette ou autre device, susceptibles de télécharger l’Application. L’Application est optimisée pour une utilisation avec les iPhone(s) de la marque Apple, modèle 5 ou plus récent, et équipé du système d’exploitation iOS9 ou plus. La société Heymum ! n’est pas responsable de l’inadaptation, ni de l’inaccessibilité à l’Application, via les équipements personnels de l’Utilisateur.

Article 5 : INSCRIPTION

Tout Utilisateur peut gratuitement télécharger l’Application sur l’Apple Store. Pour avoir accès aux Services de l’Application, l’Utilisateur doit s’inscrire préalablement en créant un Compte. La création du Compte nécessite que l’Utilisateur communique une adresse e-mail et un mot de passe ou un numéro de mobile ou utilise l’API Facebook. Pour bénéficier pleinement des Services de « YooMum!! » l’Utilisateur doit accepter d’être géolocalisé. A cet effet, la géolocalisation doit être activée pour l’inscription sur l’Application. L’accès à ce Compte permet à l’Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités de l’Application, notamment d’inviter des Amis et de répondre à toute invitation, de dialoguer avec ses amis grâce à l’interface proposée par l’Application, de proposer des événements ou de participer à des événements, de partager des adresses. L’Utilisateur est responsable de la protection de ses identifiants. L’Utilisateur s’engage à avertir la société HeyMum! en cas de perte ou d’usurpation de ses identifiants. HeyMum ! ne saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice que les Utilisateurs subiraient du fait d’une utilisation par un tiers de leur Compte. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son smartphone, l’Utilisateur devra immédiatement avertir YooMum! en écrivant à contact@yoomum.fr. HeyMum! se réserve la possibilité de supprimer le Compte de tout Utilisateur dont l’Alias serait contraire aux bonnes mœurs ou aurait un caractère illicite, sans préavis ni indemnité en faveur de l’Utilisateur.

Article 6 : DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

Lors de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur communique certaines Données Personnelles. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données personnelles collectées par HeyMum! via l’Application a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr). Dans le cadre de l’Utilisation de l’Application, la société HeyMum! peut être amenée à collecter des données personnelles, notamment à l’occasion de la création d’un profil, tels que le nom d’utilisateur, nom, prénom, date de naissance, lieu de résidence, photo de profil, centres d’intérêt, nombre d’enfants, etc. L’Utilisateur est informé, conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée, que HeyMum!, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel aux fins :
• de traitement par l’Utilisateur,
• de gestion marketing et de la relation client du compte client de l’Utilisateur ; ainsi que,
• à des fins de mesure d’audience et de statistiques. Certaines des données collectées pourront être communiquées par HeyMum! aux partenaires de HeyMum! aux fins :
• de gestion marketing ; ainsi que,
• à des fins de mesure d’audience et de statistiques.

L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données qui le concerne. Il bénéficie également d’un droit d’opposition au traitement des données qui le concerne pour des motifs légitimes. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée, l’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, en justifiant de son identité, par courrier adressé à : HeyMum! 2, route du Bugey 38 630 Les Avenières La société HeyMum! s’engage à assurer la sécurité des Données Personnelles des Utilisateurs. Les Données Personnelles des Utilisateurs ne sont accessibles qu’au personnel autorisé. L’application YooMum! est déclarée à la CNIL sous le numéro 2111100 v.

Article 6 : RESPONSABILITE

HeyMum! a la qualité d’éditeur des seuls contenus qu’elle publie de sa propre initiative sur l’Application « YooMum!». Les Contenus diffusés par les Utilisateurs sur l’Application ne font l’objet d’aucun contrôle, ni a priori ni a posteriori, par HeyMum!. Par application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l’économie numérique », HeyMum! est donc expressément réputée entre les parties avoir la qualité d’hébergeur et non d’éditeur des Contenus ainsi enregistrés sur l’Application. A ce titre et conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 qui détermine notamment les responsabilités des hébergeurs de contenus pour une mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, HeyMum! a l’obligation, en sa qualité d’hébergeur, d’agir promptement pour retirer les contenus illicites qu’elle hébergerait ou en rendre l’accès impossible, et ce dès le moment où elle en aura eu connaissance. HeyMum! n’a pas, au titre de cette loi, l’obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur l’Application « YooMum! », ni l’obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. A titre d’exemples, sans que cette liste ait un quelconque caractère exhaustif, les Utilisateurs s’engagent à ne pas enregistrer de Contenu, ni adresser de message, qui présente un caractère pornographique ou pédophile, incite à la violence, au crime, au délit, au suicide, au terrorisme, etc. Si un Utilisateur constate un Contenu qui ne respecte pas les stipulations du présent article et/ou les dispositions d’une loi, française ou étrangère, cet Utilisateur s’engage à en informer YooMum! immédiatement. YooMum! ne peut être tenue responsable des Contenus enregistrés et/ou transmis par un Utilisateur, à son initiative et sous sa responsabilité exclusive, susceptibles de contrevenir aux droits de tiers. L’Utilisateur s’engage auprès de HeyMum! à détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou avoir l’autorisation des titulaires de droits sur les Contenus qu’il enregistre sur son Compte et/ou transmet à ses Amis.

Article 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Application est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la liste, non exhaustive, des cas suivants, qui ne sauraient engager la responsabilité de la société HeyMum! :
• en cas d’inaccessibilité momentanée ou prolongée de l’Application en raison de problèmes techniques ;
• en cas de dysfonctionnement du réseau utilisé pour accéder à l’Application ;
• en cas de contamination du réseau par des virus informatiques,
• en cas d’utilisation anormale ou illicite de l’Application ;
• en cas de perte par les Utilisateurs de leurs identifiants ou en cas d’usurpation de leur identité ;
• en cas de suppression de l’Application.

En conséquence, et à l’exception des dommages directs résultant d’une faute lourde ou intentionnelle de HeyMum! :
• pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur l’Application ;
• pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, ayant entraîné une modification des informations ou éléments mis à la disposition sur l’Application ;
• et, plus généralement, pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même HeyMum ! aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison (i) de l’accès de quiconque à l’Application ou de l’impossibilité d’y accéder, (ii) de l’utilisation de l’Application, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique de l’utilisateur ou tout autre bien, et/ou (iii) du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de l’Application. HeyMum! ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage survenu à l’un de ses Utilisateurs au cours de l’utilisation du Service. Toute utilisation anormale ou illicite de l’Application, engage la responsabilité des Utilisateurs, qui seront tenus de répondre aux réclamations ou actions qui pourraient en découler.

En cas de poursuites par un tiers à l’encontre d’un Utilisateur, du fait d’une utilisation ou d’une exploitation illicite de l’Application, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas se retourner contre la société HeyMum!.

Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité du contenu de la présente Application ou rendu disponible à travers l’Application, tels que les textes, cartes, etc. est la propriété de HeyMum! ou de tiers ayant autorisé HeyMum! à l’utiliser. HeyMum! est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données et du droit des marques, afférents à l’Application. L’Application, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, marques ou toutes autres données contenues sur l’Application demeurent la propriété exclusive de HeyMum! et/ou des tiers avec lesquels elle a conclu un accord. HeyMum! se réserve le droit de supprimer, changer, ajouter ou modifier, intégralement ou en partie, l’Application, ses Contenus, à tout moment, sans motif et sans préavis. Le Contenu et sa présentation sont protégés par les lois en vigueur portant sur la propriété intellectuelle. L’Offre et les Contenus proposés sur l’Application sont exclusivement limités à une utilisation d’ordre privé et ne peuvent être destinés à une utilisation collective au sens de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation en dehors ce cadre est strictement prohibée. Notamment, il est formellement interdit à tout Utilisateur d’extraire, télécharger, archiver, copier, reproduire, distribuer, publier, modifier ou vendre, tout ou partie du Contenu. Toute utilisation non autorisée du Contenu constitue une contrefaçon. HeyMum! se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Article 9 : DROITS ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

L’Utilisateur s’engage auprès de HeyMum! à détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou avoir l’autorisation des titulaires de droits sur les Contenus qu’il enregistre sur son Compte et/ou transmet à ses Amis. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application, et notamment des informations qu’il transmet et communique sur celle-ci. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser l’Application pour :
• publier, partager, stocker un contenu contraire à l’ordre public, illicite, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image de tiers, incitant à la violence ou à la haine raciale etc.
• utiliser des virus informatiques ou programmes pour porter atteinte aux fonctionnalités de l’Application ou à des équipements informatiques,
• usurper l’identité de tiers etc. HeyMum! ne pourra être tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects, qui résulteraient d’erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues sur l’Application.

Article 10 LOI APPLICABLE

La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond