Mentions légales

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

La présente application YooMum ! est éditée par la société HeyMum !, SARL au capital de 26 250 Euros, dont le siège social est situé 2, route du Bugey 38 630 Les Avenières, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 824 815 567, ci-après « la Société ».

Pour toute information ou conseil, l’utilisateur peut contacter l’éditeur de l’application Yoomun !  en écrivant à contact@yoomum.fr.

L’application iOS a été conçue par Tapptic SAS et l’application Android par Smart & Soft SAS.

L’utilisation de l’Application « YooMum ! », ci-après nommée « l’Application », accessible sur l’Apple Store et le Google Play Store est soumise au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ci-après nommées « CGU ». Les CGU s’adressent à l’ensemble des personnes qui téléchargent, s’inscrivent et utilisent l’Application.

 

Article 1 : OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser l’Application. Les CGU de l’Application sont présumées acceptées dès le téléchargement de celle-ci. Tout Utilisateur de l’Application aura pris connaissance des CGU et les aura acceptées sans réserve ni restriction. Il sera tenu de s’y conformer. Toute utilisation de l’Application non conforme aux CGU est interdite est sera susceptible de poursuites.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU et/ou la « Charte de collecte et d’utilisation des données personnelles », ci-après la « Charte » telle qu’elle résulte de la rédaction de l’article 6 des présentes, en publiant une nouvelle version de ces dernières sur l’Application. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

 

Article 2 : DEFINITIONS

Dans les CGU, les mots commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

  • Application : programme informatique, édité et exploité par la Société sous forme d’application téléchargeable sur l’Apple Store ou le Google Playstore dont l’objet principal est la mise en relation et l’échange d’informations entre futures et jeunes mamans. L’Application est susceptible d’évoluer et de faire l’objet de mises à jour.
  • Utilisateur : Toute personne physique qui télécharge l’Application.
  • Compte : Espace alloué à chaque Utilisateur, accessible seulement à l’Utilisateur qui en est titulaire.
  • Ami : Tout Utilisateur avec laquelle un autre Utilisateur partage son profil, ses centres d’intérêts, ses activités, ses évènements, ses bonnes adresses, sa géolocalisation.
  • Contenu(s) : Informations que l’Utilisateur génère et gère depuis son Compte.
  • Service(s) : Ensemble de fonctionnalités proposées sur l’Application aux Utilisateurs.
  • Données : Données personnelles collectées et traitées dans le cadre de l’Application et soumises au régime de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 telle que modifiée.

 

Article 3 : PRESENTATION DE L’APPLICATION ET DES SERVICES

L’Application consiste à mettre en relation des Utilisateurs géolocalisés afin de faciliter la rencontre entre utilisateurs et l’échange de contenus.

L’Application propose à l’Utilisateur les Services suivants :

  • L’ajout d’Amis,
  • Le partage de centres d’intérêts,
  • Le suivi de l’actualité de ses amis par le biais d’un fil d’actualité,
  • L’invitation à des événements publics ou privés,
  • Le partage d’adresses avec d’autres utilisateurs et/ou amis sur une carte,
  • La possibilité de commenter et d’aimer ces différents éléments.

 

Article 4 : PREREQUIS TECHNIQUES

L’Application est disponible sur l’Apple Store et le Google Play Store.

L’Application est disponible à partir de tout smartphone, tablette ou autre device, susceptibles de télécharger l’Application. L’Application est optimisée pour une utilisation avec des smartphones équipés du système d’exploitation iOS10 ou plus ou du système d’exploitation Android 4.0 ou plus.

La Société n’est pas responsable de l’inadaptation, ni de l’inaccessibilité à l’Application, via les équipements personnels de l’Utilisateur. 

 

Article 5 : INSCRIPTION 

Tout Utilisateur peut gratuitement télécharger l’Application sur l’Apple Store ou le Google Play Store.

Pour avoir accès aux Services de l’Application, l’Utilisateur doit s’inscrire préalablement en créant un Compte. La création du Compte nécessite que l’Utilisateur communique une adresse e-mail ou un numéro de mobile ou utilise l’API Facebook et communique un mot de passe.

La Société se réserve la possibilité de supprimer le Compte de tout Utilisateur dont l’Alias serait contraire aux bonnes mœurs ou aurait un caractère illicite, sans préavis ni indemnité en faveur de l’Utilisateur.

En outre, lors de l’inscription, certaines données doivent être obligatoirement renseignées d’autres sont facultatives. L’accès au Service sera impossible si les données obligatoires ne sont pas renseignées.

Pour bénéficier pleinement des Services de « YooMum!! » l’Utilisateur doit accepter d’être géolocalisé. A cet effet, la géolocalisation doit être activée après l’inscription sur l’Application.

L’accès à son Compte permet à l’Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités de l’Application, notamment d’inviter des Amis et de répondre à toute invitation, de dialoguer avec ses amis grâce à l’interface proposée par l’Application, de proposer des événements ou de participer à des événements, de partager des adresses et de commenter ou d’aimer ces différents éléments.

L’Utilisateur est responsable de la protection de ses identifiants. L’Utilisateur s’engage à avertir la Société en cas de perte ou d’usurpation de ses identifiants. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice que les Utilisateurs subiraient du fait d’une utilisation par un tiers de leur Compte. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son smartphone, l’Utilisateur devra immédiatement avertir YooMum! en écrivant à contact@yoomum.fr.

 

Article 6 : CHARTE DE COLLECTE ET D’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

6.1 Données collectées

Lors de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur communique certaines Données. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des Données collectées par la Société via l’Application a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) sous le numéro 2111100 v.

Les Données collectées sont de trois natures :

  • données du compte de l’Utilisateur: elles désignent les données que l’Utilisateur renseigne lors de la création d’un compte en remplissant le formulaire d’inscription telles que, notamment et sans être exhaustif, ses nom et prénom, sa date de naissance, son lieu de résidence, sa photo de profil, ses centres d’intérêt, le nombre de ses enfants, son adresse mail, son numéro de téléphone etc.
  • données rendues publiques par l’Utilisateur: elles désignent l’ensemble des informations que l’Utilisateur affiche volontairement sur l’Application telles que, notamment et sans être exhaustif, ses posts, ses commentaires, ses photos et profil de compte, ses adresses et ses événements.
  • données relatives à la navigation: elles désignent les données que la Société collecte lors de la navigation de l’Utilisateur sur l’Application telles que, notamment et sans être exhaustif, la date, l’heure de la connexion, la géolocalisation, le type d’OS.

L’ensemble de ces données constituent collectivement les « Données ».

6.2 Utilisation et traitement des Données collectées

Les Données recueillies dans le cadre de l’utilisation de l’Application font l’objet d’un traitement dans le but de répondre notamment aux finalités suivantes :

  • La gestion des accès au Service ;
  • Le suivi et l’administration des membres inscrits au Service ;
  • Le fonctionnement de l’Application : notamment l’algorithme de rencontre et la personnalisation des contenus et messages ;
  • Le suivi statistique et la mesure de fréquentation du Service ;
  • L’organisation de jeux-concours et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ;
  • La gestion des avis et des sondages des Utilisateurs sur le Service ou les contenus de l’Application.

6.3 Destinataires des Données collectées

La base de Données constituée à l’occasion de l’utilisation du Service est strictement confidentielle. La société s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

  • Données transférées aux autorités et/ou organismes publics : Conformément à la réglementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
  • Données transférées à des tiers : Les Données pourront être utilisées par la Société, ses sous-traitants, ses affiliés et/ou par ses partenaires commerciaux : le personnel de la Société, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et les sous-traitants de la Société auront accès aux Données collectées dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
  • Réseaux sociaux : Si l’Utilisateur possède un compte sur des réseaux sociaux et qu’il accède à l’application sans s’être préalablement inscrit au Service, la Société peut recevoir des informations émanant desdits réseaux sociaux afin de faciliter la création d’un compte sur l’Application. Lorsque l’Utilisateur utilise le Service via un réseau social, l’Utilisateur permet à la Société d’accéder à certaines informations qu’il a fournies au site de réseau social, telles que notamment son nom d’utilisateur, ses nom et prénom, son image de profil. En accédant au Service via un réseau social l’Utilisateur autorise la Société à collecter, stocker et utiliser toutes les informations que l’Utilisateur a autorisé le réseau social à fournir à la Société.

6.4 Accès aux Données Personnelles par l’Utilisateur

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne physique dispose du droit d’accès et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des Données la concernant. L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par voie électronique à l’adresse suivante : contact@yoomum.fr

La Société rappelle que toute personne physique peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des Données la concernant.

6.5 Durée de conservation et archivage des Données

Les Données des Utilisateurs ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées aux présentes et ce conformément à la Loi. Les Données de l’Utilisateur sont effacées lorsque les durées de conservation expirent. Néanmoins, les Données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation, et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que besoins, la mise à disposition de ces Données à l’autorité judiciaire. L’archivage implique que ces Données seront anonymisées et ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

6.6 Sécurité

La Société s’engage à assurer la sécurité des Données des Utilisateurs. Les Données des Utilisateurs ne sont accessibles qu’au personnel autorisé.

La Société prend des mesures adéquates sur le plan de la technique et de l’organisation pour interdire l’accès non autorisé ou la divulgation des Données de l’Utilisateur. Cependant, la Société ne peut garantir l’élimination de tout risque d’utilisation abusive des Données. Il importe que l’Utilisateur préserve la confidentialité de ses identifiants de façon à empêcher une utilisation illicite de son compte.

L’Utilisateur est informé et accepte que les différentes données rendues publiques par l’Utilisateur soient susceptibles d’être publiées de manière centralisée lors de tout accès d’un Utilisateur à son compte.

La Société ne peut garantir la confidentialité ni la suppression des données rendues publiques par l’Utilisateur dans les parties publiques du Service. La Société ne peut être tenu responsable du « spam » subi par l’Utilisateur du Service qui décide volontairement et spontanément de publier en ligne son adresse email. A tout moment, l’Utilisateur peut solliciter la suspension de cette publication.

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

La Société a la qualité d’éditeur des seuls contenus qu’elle publie de sa propre initiative sur l’Application « YooMum!». Les Contenus diffusés par les Utilisateurs sur l’Application ne font l’objet d’aucun contrôle, ni a priori ni a posteriori, par la Société. Par application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l’économie numérique », la Société est donc expressément réputée entre les parties avoir la qualité d’hébergeur et non d’éditeur des Contenus ainsi enregistrés sur l’Application.

A ce titre et conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 qui détermine notamment les responsabilités des hébergeurs de contenus pour une mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, la Société a l’obligation, en sa qualité d’hébergeur, d’agir promptement pour retirer les contenus illicites qu’elle hébergerait ou en rendre l’accès impossible, et ce dès le moment où elle en aura eu connaissance.

La Société n’a pas, au titre de cette loi, l’obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur l’Application « YooMum! », ni l’obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

A titre d’exemples, sans que cette liste ait un quelconque caractère exhaustif, les Utilisateurs s’engagent à ne pas publier de contenu, ni adresser de message de natures suivantes :

  • la négation de crimes contre l’Humanité et des génocides reconnus, et l’apologie des crimes de guerre et/ou du terrorisme,
  • les propos à caractère raciste, homophobe ou sexiste,
  • les propos d’une nature violente, pornographique ou pédophile,
  • la diffamation et les injures entre internautes ou à l’égard d’une tierce personne,
  • les atteintes à la vie privée ou à la présomption d’innocence, l’usurpation d’identité,
  • le non-respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle,
  • l’incitation à la commission de crimes ou de délits, l’apologie des stupéfiants,
  • l’appel au meurtre et l’incitation au suicide,
  • la promotion d’une organisation reconnue comme sectaire.

Si un Utilisateur constate un Contenu qui ne respecte pas les stipulations du présent article et/ou les dispositions d’une loi, française ou étrangère, cet Utilisateur s’engage à en informer YooMum! immédiatement en utilisant la fonction « signaler ».

YooMum! ne peut être tenue responsable des Contenus enregistrés et/ou transmis par un Utilisateur, à son initiative et sous sa responsabilité exclusive, susceptibles de contrevenir aux droits de tiers.

L’Utilisateur s’engage auprès de la Société à détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou avoir l’autorisation des titulaires de droits sur les Contenus qu’il enregistre sur son Compte et/ou transmet à ses Amis.

L’Application est un espace d’expression. Il convient de respecter l’avis de chacun. La Société encourage les membres de la communauté à rester courtois afin que la vie de la communauté se déroule dans les meilleures conditions.

En outre, dans l’objectif de préserver le bon fonctionnement de la communauté, la Société se réserve également le droit de supprimer, après signalement par des Utilisateurs :

  • les propos agressifs, grossiers, attaques directes et injures entre membres,
  • la reprise partielle ou totale en public de messages postés dans l’espace privé des membres et les règlements de compte entre internautes à ce sujet,
  • les attaques nominatives à l’égard d’un ou de plusieurs collaborateurs de la Société,
  • la critique de la modération,
  • les messages à caractère ouvertement publicitaire
  • les contenus visant à détourner tout ou partie des Utilisateurs de l’Application vers une autre application ou un autre service.

Le non-respect de ces règles peut donner lieu à un avertissement ou à la suppression pure et simple du compte de l’utilisateur concerné.

 

Article 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Application est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la liste, non exhaustive, des cas suivants, qui ne sauraient engager la responsabilité de la Société : 

  • en cas d’inaccessibilité momentanée ou prolongée de l’Application en raison de problèmes techniques,
  • en cas de dysfonctionnement du réseau utilisé pour accéder à l’Application,
  • en cas de contamination du réseau par des virus informatiques,
  • en cas d’utilisation anormale ou illicite de l’Application,
  • en cas de perte par les Utilisateurs de leurs identifiants ou en cas d’usurpation de leur identité,
  • en cas de suppression de l’Application.

En conséquence, et à l’exception des dommages directs résultant d’une faute lourde ou intentionnelle de la Société :

  • pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur l’Application,
  • pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, ayant entraîné une modification des informations ou éléments mis à la disposition sur l’Application,
  • et, plus généralement, pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même la Société aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison (i) de l’accès de quiconque à l’Application ou de l’impossibilité d’y accéder, (ii) de l’utilisation de l’Application, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique de l’utilisateur ou tout autre bien, et/ou (iii) du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de l’Application.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage survenu à l’un de ses Utilisateurs au cours de l’utilisation du Service.

Toute utilisation anormale ou illicite de l’Application, engage la responsabilité des Utilisateurs, qui seront tenus de répondre aux réclamations ou actions qui pourraient en découler.

En cas de poursuites par un tiers à l’encontre d’un Utilisateur, du fait d’une utilisation ou d’une exploitation illicite de l’Application, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas se retourner contre la Société.

 

Article 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité du contenu de la présente Application ou rendu disponible à travers l’Application, tels que les textes, cartes, etc. est la propriété de la Société ou de tiers ayant autorisé la Société à l’utiliser.

La Société est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données et du droit des marques, afférents à l’Application. L’Application, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, marques ou toutes autres données contenues sur l’Application demeurent la propriété exclusive de la Société et/ou des tiers avec lesquels elle a conclu un accord.

La Société se réserve le droit de supprimer, changer, ajouter ou modifier, intégralement ou en partie, l’Application, ses Contenus, à tout moment, sans motif et sans préavis.

Le Contenu et sa présentation sont protégés par les lois en vigueur portant sur la propriété intellectuelle.

L’Offre et les Contenus proposés sur l’Application sont exclusivement limités à une utilisation d’ordre privé et ne peuvent être destinés à une utilisation collective au sens de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation en dehors ce cadre est strictement prohibée. Notamment, il est formellement interdit à tout Utilisateur d’extraire, télécharger, archiver, copier, reproduire, distribuer, publier, modifier ou vendre, tout ou partie du Contenu. Toute utilisation non autorisée du Contenu constitue une contrefaçon. La Société se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

 

Article 10 : DROITS ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

L’Utilisateur s’engage auprès de la Société à détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou avoir l’autorisation des titulaires de droits sur les Contenus qu’il enregistre sur son Compte et/ou transmet à ses Amis.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application, et notamment des informations qu’il transmet et communique sur celle-ci.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser l’Application pour :

  • publier, partager, stocker un contenu contraire à l’ordre public, illicite, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image de tiers, incitant à la violence ou à la haine raciale etc. 
  • utiliser des virus informatiques ou programmes pour porter atteinte aux fonctionnalités de l’Application ou à des équipements informatiques,
  • faire la promotion de produits ou services sans l’autorisation de la Société,
  • usurper l’identité de tiers etc.

Le non-respect de ces règles pourra donner lieu à un avertissement ou à la suppression pure et simple du compte de l’utilisateur concerné.

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, qui résulteraient d’erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues sur l’Application.

 

Article 11 : LOI APPLICABLE 

La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.